La réunion est présidée par Mme Pâquerette
Girard, Premier Vice-Président de l’UIM, Président de l’Association
Européenne des Magistrats - Groupe Régional de l’UIM, avec
la participation du Président de l’UIM, M. Ramon Rodriguez Arribas,
des Présidents d’honneur, M. Voss et M. Woratsch, des Vice-Présidents
de l’UIM M. Broekhoven et M. Markel, du Secrétaire Général
de l’UIM, M. Massimo Bonomo, des Secrétaires Généraux
Adjoints de l’UIM, M. Meriggiola et M. Oberto, des Assistants au Secrétariat
Général, M. D’Agostino et M. Gargiulo, ainsi que des délégués
suivants des associations membres de l’Union Internationale des Magistrats
et de l’Association Européenne des Magistrats.
| Allemagne | M. Lieberoth et Mme Peters |
| Autriche | M. Markel |
| Belgique | M. Delvoie |
| Danemark | M. Knudsen |
| Espagne | Mme Atienza |
| Estonie | Mme Kerstna Vaks |
| Finlande | M. Kiuru |
| France | M. Kriegk |
| F.Y.R.O.M. | Mme Caca-Nivolovska |
| Grèce | M. Fourlanos |
| Hongrie | M. Lichtenstein |
| Irlande | M. Murphy |
| Islande | M. Gislason |
| Israël (observateur) | M. Lindenstrauss |
| Italie | M. Mogini |
| Lettonie | Mme Sebrina |
| Liechtenstein | M. Hagen |
| Lituanie | Mme Smirnoviéné |
| Luxembourg | M. Gehlen |
| Malte | M. Agius |
| Norvège | M. Eidesen et M. Smukkestad |
| Pays-Bas | M. Nÿenhof |
| Portugal | M. Reis Figueira |
| République Tchèque | M. Vyklicky |
| Roumanie | M. Acsinte, Mme Costiniu et Mme Dobrinescu |
| Royaume Uni | M. Fricker |
| Slovaquie | M. Bradac et M. Roharik |
| Slovénie | M. Zalar et Mme Tratnik |
| Suède | M. Carrick |
| Suisse | M. Gass et M. Zappelli |
1.-1 informations générales du Président
;
Mme Girard rappelle qu’après la réunion de Porto
Rico le Comité de la Présidence s’est réuni à
Madrid le 22 février 1998. A cette réunion ont aussi participé
les collègues Broekhoven et Markel. Le 23 février 1998 le
roi d’Espagne a remis le prix « Justice dans le Monde » - dont
le jury est présidé par le Président d’honneur de
l’UIM M. Voss - à notre ancien collègue Adolfo Beria d’Argentine,
un magistrat italien, procureur général honoraire de la Cour
de Cassation de son pays, qui pendant des longues années a été
très actif pour l’amélioration des relations internationales
en matière de coopération judiciaire entre différents
pays du monde, sous les auspices de l’ONU. Le Président ajoute qu’il
s’agit d’un choix d’un niveau très élevé. Au cours
de la réunion de Madrid, le Comité de la Présidence
s’est aussi occupé des questions concernant la Fondation «Justice
dans le Monde» et que le magazine de la Fondation a aussi été
présenté. Il sera bientôt envoyé aux associations
membres et il contiendra une copie de notre revue « Euro Iustitia
». La Fondation publiera aussi une plaquette contenant un organigramme
détaillé de la Fondation et de l’UIM : elle sera distribuée
à Porto au plus tard par le Président de l’UIM.
1.-2 informations générales du Secrétariat
;
M. Bonomo rappelle qu’il vient d’envoyer à toutes les
associations l’invitation, la fiche d’inscription et le programme de la
réunion de Porto, ainsi que des excursions facultatives avant et
après la réunion. Il recommande le respect du délai
fixé pour l’inscription au 22 mai 1998. En ce qui concerne les commissions
d’étude, les questionnaires de la deuxième et de la troisième
ont été déjà distribués et le délai
du 15 avril pour l’envoi des réponses a été fixé.
Le questionnaire de la quatrième commission vient d’être distribué
et le délai du 1er juillet vient d’être fixé. Le questionnaire
de la première commission sera bientôt distribué. M.
Bonomo dit que le Secrétariat a procédé à la
rédaction du recueil des conclusions de la deuxième et de
la quatrième commission d’études à partir de l’année
1980. Le recueil des conclusions de la troisième commission sera
peut-être prêt lors de la réunion de Porto. Le Secrétaire
Général rappelle enfin que l’Association Brésilienne
des magistrats a envoyé une invitation à toutes les associations
nationales pour un séminaire sur le droit de l’environnement qui
se tiendra à Macapà (Brésil) du 3 au 7 juin 1998.
L’association locale offre le séjour pour trois ou quatre jours.
Pour des renseignements ultérieurs, il prie de contacter le Vice-Président
de l’UIM M. Calandra.
M. Oberto explique le contenu des documents qui viennent d’être
distribués et notamment l’annuaire 1998 mis à jour après
la réunion de Porto Rico, et les copies des premières pages
des sites web de l’AEM. Il rappelle que les adresses web de l’AEM sont
les suivants : a) pour les informations générales <http://space.tin.it/edicola/goberto/>
; b) pour le magazine Euro Iustitia
<http://www.droit.umontreal.ca/palais/magistrature/aem/journalvol1.htm>.
1.-3 informations sur le budget ;
Mme Girard rappelle que toutes les associations ont reçu
l’appel des cotisations de l’UIM pour l’année 1998 qui comporte
une augmentation du 2%, votée à Porto Rico. Le Président
rappelle le souhait des membres du Comité de Présidence qu'un
maximum de pays puisse passer d’un groupe inférieur à un
groupe supérieur, étant donné que les activités
de l’UIM augmentent chaque année. M. Bonomo informe l’assemblée
que les associations d’Argentine et de Brésil sont passés
du deuxième au premier groupe. En ce qui concerne le budget de l’AEM
aucune modification significative n’est intervenue par rapport à
l’année précédente. Pour 1998 l’AEM dispose de la
somme de 5 millions de lires (environ 5.000 DM) et de la somme de 8 millions
de lires (environ 8.000 DM) provenant de la gestion des années précédentes.
Le total est donc d’environ 13 millions de lires (13.000 DM). Cette somme
permettra de payer les deux numéros du journal Euro Justitia 1998.
1.-4 informations sur les colloques : 1-
ENM/DRA/ERA/MEDEL/AEM, 1998,
Le Président parle d’abord du colloque organisé
à Paris les 4-6 novembre 1998 par l’ENM, la DRA, l’ERA, le MEDEL
et l’AEM. Elle rappelle qu’il s’agit du troisième séminaire
de ce genre. Le sujet à traiter cette année sera le suivant
: « Vers un espace judiciaire européen. La coopération
judiciaire en matière pénale ». Les invitations seront
envoyées soit aux ministères de la justice soit aux conseils
supérieurs de la magistrature. Les frais de logement seront à
la charge des ministères des Etats. 40 magistrats seront invités
des pays de l’U.E., sauf l’Allemagne (20 magistrats) et la France (40 magistrats,
tous déjà inscrits). L’AEM et le MEDEL auront chacun à
leur disposition, et à leurs frais, une dizaine de places. Elle
rappelle à ce propos que l’ENM, étant très proche
du MEDEL, souhaite faire une grande publicité sur l’appel de Genève,
dont les signataires seront tous présents. Il est donc important
que nous nous préparions activement ce colloque. Le programme portera
sur des matières telles que l’extradition, les commissions rogatoires
internationales, Europol, la coopération pénale et le troisième
pilier de Maastricht, le Corpus Juris (et le ministère public européen),
le UCLAF (unité de lutte contre les fraudes aux intérêts
de la Communauté). Il est recommandé aux rapporteurs d’exposer
des cas pratiques de difficulté de coopération juridique.
Le colloque attirera aussi l’attention des médias puisque
la dernière séance sera présidée par Mme Anita
Gradin, commissaire européen en charge des affaires de la Justice
et se terminera par un débat final qui théoriquement devra
faire ressortir deux différents visions : celle du MEDEL et celle
de l’AEM. Le souhait de Mme Girard est que l’AEM puisse garantir une participation
nombreuse et qualifiée. A cette fin il parait nécessaire
de préparer ce colloque en connexion avec le groupe de travail présidé
par M. Markel sur le traité de Schengen. Mme Girard distribue des
copies de l’Appel de Genève aussi bien qu’une traduction non officielle
de ce document préparée par le Secrétariat Général.
Concernant le groupe de travail sur le traité de Schengen,
M. Markel prend la parole en expliquant le contenu du document qu’il vient
de distribuer. Il soutient la nécessité de s’activer afin
de pouvoir obtenir les subventions prévues dans le programme Grotius
et il rappelle que pour parvenir à ce résultat la demande
doit être adressée à la Commission avant le 31 mars
1998. De toute façon l’U.E. ne remboursera qu’une partie des frais.
Il ajoute qu’il a aussi esquissé la structure possible d’un séminaire
sur le sujet de la coopération judiciaire en matière pénale,
ainsi que le budget d'une telle initiative. Il explique que le Ministère
de la justice autrichien pourrait contribuer de façon consistante
aux frais des participants en provenance des pays de l’Europe Centrale
et Orientale. Il faudrait cependant que les autres associations nationales
contribuent de façon importante aux frais de ce colloque. Il faudrait
donc décider si on veut organiser ce colloque pour cette année
ou pour l’année prochaine.
M. Voss suggère qu’on crée un groupe de travail
afin de préparer le colloque de Paris. M. Woratsch souligne que
la préparation du colloque de Paris est quelque chose de différent
par rapport au groupe de travail sur le traité de Schengen. Pour
M. Kriegk il ne faut pas multiplier les groupes de travail. A la fin de
la discussion l’assemblée décide que M. Markel continue son
travail à la tête du groupe de travail sur le traité
de Schengen, qui s’occupera aussi de la préparation du colloque
de Paris. Toutes les associations nationales sont invitées à
bien vouloir envoyer à M. Markel leurs observations et leurs propositions
afin de préparer le colloque de Paris. Les personnes intéressées
à cette initiative pourraient être les suivantes : Mme Andrei
et M. Bac (Roumanie), Mme Arens (France), M. Ariens (Pays Bas), Mme Atienza
(Espagne), Mme Debnarova (Slovaquie), M. Woratch et M. Markel (Autriche).
M. Markel invite les délégués à demander à
leurs propres associations nationales dans quelle mesure elles sont prêtes
à contribuer au projet. La somme dont le groupe de travail a besoin
est d’environs de 8.500 Euros.
Mme Girard invite les associations nationales à bien vouloir
communiquer à M. Markel quelle est la position de chaque association
nationale sur l’Appel de Genève, document qui sera la base des discussions
à Paris. Elle ajoute enfin qu’elle aimerait qu’aussi le Luxembourg
prenne part au groupe de travail présidé par M. Markel.
2- congrès ERA 1998
;
En ce qui concerne les meetings en matière de coopération
civile Mme Girard expose qu’elle a pris part à deux colloques après
Porto Rico ; le premier a eu lieu à Berlin, organisé par
Eurojuris, sur le thème de la procédure d’exequatur où
elle a présenté la position de la France et de l’AEM. Un
autre meeting a été organisé par l’ERA, la DRA, l’ENM,
le MEDEL et l’AEM sur la coopération en matière civile ;
il s’est agi d’un meeting très technique, au cours duquel les thèmes
de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes
sur l’application du traité de Bruxelles et de la coopération
civile dans le futur ont été abordés. Sur ce sujet,
un troisième colloque aura lieu les 20 et 21 novembre 1998 à
Trèves ; il s’agit du congrès annuel de l’ERA dont le sujet
sera : « Le citoyen européen et l’espace judiciaire européen
» ; le président de l’AEM pourra parler sur l’application
des traités et des conventions et sur le problème de l’exequatur
en matière civile et commerciale.
Le Président expose avoir été contacté
par l’Union Européenne des Magistrats Statuant en Matière
Commerciale. Cette organisation nous a demandé de souscrire un accord
de coopération. M. Meriggiola informe l’assemblée sur les
buts de cette organisation et Mme Girard précise qu’il s’agit d’une
association de juges qui peuvent aussi être des juges non professionnels.
L’assemblée charge M. Meriggiola de se tenir en contact avec cette
association. M. Meriggiola dit qu’il sera le 23 avril à Strasbourg
et qu’il se mettra en contact avec cette association.
Le Président fait part d’une autre information reçue
de M. Meriggiola concernant une invitation du « Mouvement Européen
», qui organise un colloque les 8-10 mai 1998 à La Haye sur
le sujet suivant : « Construisons l’Europe du 21e siècle?
». Mme Girard demande si les collègues hollandais ou belges
connaissent ce mouvement. M. Meriggiola dit que c’est le Parlement Européen
qui est derrière cette organisation. Il ajoute que 18 ONG ont été
invités à ce colloque, alors qu’il y en a 350 représentées
auprès du Conseil de l’Europe. L’assemblée charge M. Nÿenhof
de prendre parti à ce colloque et d’en référer ensuite
à la réunion de Porto. M. Meriggiola enverra les documents
concernant ce congrès.
1.-5 informations sur Euro-Justitia, journal de
l’AEM.
Mme Girard informe l’assemblée de la sortie du deuxième
numéro d’Euro Iustitia. Elle remercie chaleureusement Maja Tratnik
pour son travail ainsi que tous ceux qui ont contribué en écrivant
des articles pour le journal. Elle ajoute qu’elle a envoyé une copie
d’Euro Iustitia à plusieurs personnalités des organes de
l’Union Européenne ainsi que du Conseil de l’Europe. Mme Tratnik
invite tous les collègues à contribuer à la rédaction
de notre revue en écrivant des articles en anglais ou en français.
Le prochain numéro sortira avant la réunion de Porto. M.
Voss remercie publiquement M. Tratnik pour le travail accompli.
3. Situations particulières du pouvoir
judiciaire dans les pays du PECO :
3.-1 rapport sur la situation de la République
Tchèque (Jan Nÿenhof, Ernst Markel) ;
3.-2 relations avec le CEELI et avec les nouvelles
associations du PECO.
Mme Girard rappelle la résolution adoptée à
Milan en faveur des collègues de la République Tchèque.
Récemment, à la requête de la même association,
il a été décidé d’envoyer une lettre au président
de la République Tchèque, M. Vaclav Havel. Mme Girard remercie
M. Fricker pour son aide dans la rédaction de la lettre en langue
anglaise. Elle ajoute que M. Fricker lui a donné une copie d’un
article sur la situation en République Tchèque publié
sur la New York Review. Elle explique que ce matin elle a eu une rencontre
avec le Président de la République de Slovénie, qui
est un ami de M. Havel et qui a promis son soutien à l’initiative
de l’AEM visant à améliorer la situation de l’indépendance
du pouvoir judiciaire dans ce pays. Mme Girard expose ensuite que la Cour
de Cassation française organisera la semaine prochaine un colloque
sur les procédures civiles et pénales devant la Cour Suprême
de la République Tchèque. Elle aura ainsi l’occasion de rencontrer
le Président de la Cour Suprême de ce pays-là et de
lui parler de la situation du pouvoir judiciaire en République Tchèque.
Le Président rappelle qu'une copie de la lettre adressée
à M. Havel est à disposition des délégués.
M. Vyklicky prend la parole en disant d’abord que la lettre de l’AEM a
eu un très grand écho dans les médias de son pays.
Il explique brièvement la situation du pouvoir judiciaire de son
pays, en disant qu’à la suite de la séparation de la République
Slovaque le Parlement a approuvé une loi qui permet au gouvernement
de transférer les magistrats contre leur gré, sans aucune
limitation géographique, et même de les révoquer. La
République Tchèque est le seul pays de l’Europe Centrale
et Orientale à ne pas connaître un organe indépendant
et représentatif des juges comme garantie de l’indépendance
du pouvoir judiciaire. Le gouvernement a un pouvoir incontesté pour
la nomination et la carrière des magistrats ainsi que des chefs
des juridictions, qui à leur tour ont des pouvoirs importants sur
les juges. Aucun soutien ne peut arriver de l’opinion publique du pays,
qui est très lourdement influencée par le gouvernement. La
seule aide est celle qui peut venir de la part d’organisations internationales
telles que la nôtre.
M. Bradac expose la situation du pouvoir judiciaire dans la République
Slovaque en faisant remarquer qu’elle est presque aussi préoccupante
que celle de la République Tchèque. Le gouvernement a aussi
là-bas un pouvoir trop important sur la nomination et la carrière
des magistrats et il ne respecte pas les décisions de la Cour Constitutionnelle.
M. Woratsch explique qu’il a été nommé expert pour
l’Union Européenne et qu’il a été chargé d’étudier
la situation de la Slovaquie. Ses conclusions sont assez semblables à
celles de M. Bradac : la seule différence par rapport à la
République Tchèque est l’existence en Slovaquie du Conseil
Judiciaire, mais il n’a que des pouvoirs consultatifs.
Un débat suit les déclarations des collègues
de la République Tchèque et de Slovaquie, au cours duquel
Mme Costiniu propose que dans les différents pays les associations
nationales respectives consacrent un jour de solidarité aux juges
de la République Tchèque et de la Slovaquie ; M. Kriegk souhaite
que les associations nationales transmettent le texte de la lettre à
M. Havel aux agences de presse de chaque pays ; M. Voss propose que les
associations organisent des conférences de presse ; M. Kiuru souhaite
l’organisation d’un séminaire à Prague sur le sujet de l’indépendance
du pouvoir judiciaire ; M. Carrick suggère de constituer un groupe
de travail et M. Gass propose d’envoyer une délégation dans
les pays concernés. Mme Girard rappelle que M. Markel et M. Woratsch
se sont déjà rendus dans la République Tchèque
où ils ont eu plusieurs contacts avec les collègues de ce
pays. Elle ajoute que l’Autriche, la France, les Pays-Bas et le Royaume
Uni constituent déjà un groupe de travail sur le sujet. Mme
Girard propose par contre de contacter M. Freiberger, chargé des
négociations sur l’élargissement de l’Union Européenne
en matière de coopération judiciaire, afin de lui exposer
la situation dans ces deux pays et de l’inviter à prendre contacte
avec M. Markel et M. Nÿenhof.
M Bonomo suggère de proposer au Conseil de l’Europe d’organiser
un séminaire sur le sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire
dans la République Tchèque. Mme Girard dit qu’il s’agit d’une
bonne idée et charge M. Markel de contacter M. De Vel pour l’organisation
de ce séminaire. L’assemblée décide d’envoyer une
lettre semblable à celle qui a été envoyée
à M. Havel, au Premier Ministre de la Slovaquie, qui exerce aujourd’hui
aussi quelques-uns des pouvoirs du Président de la République.
Mme Girard invite aussi les associations nationales à bien vouloir
envoyer une copie de la lettre aux agences de presse des différents
pays. L’assemblée décide en outre de constituer un groupe
de travail sous la responsabilité de M. Nÿenhof. L’assemblée
charge enfin M. Hagen de contacter avant le 23 avril 1998 Mme Renate Wolwen,
qui est un avocat du Liechtenstein, membre du sub-comité responsable
du contrôle pour le Conseil de l’Europe de l’application et du respect
des obligations des Etats membres. M. Vyklicky demande enfin que les associations
nationales envoient des lettres aux autorités de son pays.
M. Delvoie demande que le Président envoie une lettre
de soutien et de souhait aux travaux de l’assemblée générale
des magistrats belges qui va se réunir le 23 mars 1998, en rappelant
les mêmes principes contenus dans la lettre envoyé à
M. Havel. La décision sur le point est renvoyée à
la séance du 22 mars.
Le Président informe enfin l’assemblée avoir reçu
du bureau du Haut Commissaire aux réfugiés de l’ONU à
Vienne une demande de coopération au programme de formation de juges
en matière d’asile. Elle a répondu à cette lettre
en disant que nous soutiendrons cette initiative avec nos moyens. Une pareille
réponse a été envoyée à un institut
privé chargé du développement d’un institut national
de formation des magistrats en Roumanie.
En début de la session - qui commence à 9h30 - le
Président distribue le tableau corrigé sur le sujet «
justice en chiffre ». Elle recommande de le faire connaître
dans les pays respectifs et elle dit que le thème sera repris à
Porto.
Le Président de l’UIM, M. Rodriguez Arribas, informe l’assemblée
des activités de la fondation « Justice dans le Monde ».
Il dit que le premier numéro de la revue de la Fondation vient d’être
réalisé. Bientôt 5.000 copies du magazine seront envoyées
aux associations nationales et à d’autres institutions. Il ajoute
que le premier livre publié par l’Institut concernera l’organisation
judiciaire comparée.
L’ Institut International pour le Pouvoir Judiciaire déploiera
trois activités : d’étude (dont le premier exemple est constitué
par la rédaction du livre sur l’organisation judiciaire comparée),
de recherche et de formation des magistrats. Les personnes suivantes ont
été nommées sous-directeurs : Mme Mailhot (sous-directeur
chargé de l’activité d’étude) ; M. Bennour (sous-directeur
chargé de l’activité de recherche) ; M. Kriegk (sous-directeur
chargé de l’activité de formation). En ce qui concerne l’activité
de formation les délégués continentaux suivants ont
été désignés : M. Sidnei Beneti (Amérique
Latine) ; M. Markel (Europe) ; M. Abdelgaffar (Afrique).
La première réunion plénière du comité
académique est prévue pour les jours 29 et 30 mai à
Barcelone, sous les auspices du Gouvernement Régional de Catalogne.
La première activité de formation sera constituée
par un cours sur le rôle du juge dans la protection des droits de
l’homme. Cette formation se tiendra dans la dernière semaine d’octobre
ou dans la première semaine de novembre 1998 dans l’université
de La Coruña, en Galicie avec la subvention du Gouvernement Régional
de Galicie. Entre trente et cinquante magistrats de tout le monde pourront
prendre part à cette initiative. Les informations concernant le
prix international « Justice dans le Monde » ont déjà
été données par Mme Girard.
M. Reis Figueira, responsable des activités de publication
de la Fondation, explique que le premier livre publié par l’Institut
concernera l’organisation judiciaire comparée. Le comité
de rédaction de cet ouvrage est composé par les personnes
suivantes : M. Calandra (Amérique Latine), M. Reis Figueira (Europe
Méridionale), M. Markus Thoma (Europe Centrale), M. Verburg (Europe
Occidentale), Mme Mailhot (Common Law), M. Mohamed Abdelgaffar (Africa),
M. Kiuru (Scandinavie et Pays-Bas). Mme Girard souligne l’importance de
ce travail, qui est le premier entièrement réalisé
par des magistrats. M. Reis Figueira ajoute que l’Institut prévoit
la publication chaque année d’un livre. Le livre sur l’organisation
judiciaire comparée devrait être prêt pour la fin de
l’année. Mme Girard prie M. Reis Figueira de bien vouloir diffuser
les rapports concernants l’Europe pour la réunion de Porto.
2. Rapport sur les activités techniques
:
2.-1 projets de recommandation sur l’accès
à la justice des consommateurs et le règlement extrajudiciaire
des petits contentieux - DG XXIV ;
Mme Girard informe l’assemblée du projet de recommandation
sur l’accès à la justice des consommateurs et le règlement
extrajudiciaire des petits contentieux, en rappelant qu’à Bruxelles,
en décembre 1997, au cours d’une réunion du conseil, la Commission
a présenté au Conseil son projet de communication ayant deux
buts : d’abord la rédaction d’un formulaire pour simiplifier le
règlement des litiges de consommation ; ensuite l’élaboration
des grands principes pour les autorités de règlement extrajudiciaires.
La position de notre groupe de travail sur ce sujet est de souhaiter que
ces organes non judiciaires aient un remarquable niveau d’indépendance
et d’efficacité. Notre position a été retenue par
la Commission de l’Union Européenne. Les Etats sont d’accord avec
les principes généraux de la communication, mais ils ne sont
pas d’accord avec un système confiant à des autorités
non judiciaires la solution de tous les petits litiges de consommation.
Les Etats ont rejeté la proposition de créer une sorte d’ombudsman
européen. La communication adoptée sera envoyée à
Mme Girard ainsi qu’aux associations membres du groupe de travail en matière
civile. Le Royaume Uni aurait présenté au Secrétariat
Général de l’U.E. un projet de directive sur le règlement
des petits litiges de consommation concernant les seules petites et moyennes
entreprises. Le Président insiste sur l’importance de ce sujet qui
concerne directement le travail des juges dans chacun des pays de l’Union
Européenne.
2.-2 projets de la DG XI - Environnement, formation
et communication ;
Mme Girard informe l’assemblée de ce que la Commission
semble avoir décidé d’arrêter l’activité de
formation commencée avec le soutien de l’AEM. L’ERA n’a préparé
aucune autre formation pour 1998. Le Centre Européen des Etudes
de Strasbourg (CEES) a fait une proposition à la Commission pour
un cours en automne et on attend la décision. D’autres séminaires
seront organisés en Grèce, en Angleterre et en Belgique pour
des magistrats grecques, anglais et belges. Cela démontre que la
tendance est maintenant celle d’organiser des séminaires dans différents
pays, mais sans aucun échange d’informations entre différents
pays. Le Président invite les associations qui seraient intéressées
à organiser des séminaires nationaux à bien vouloir
la contacter afin qu’elle puisse les mettre en contact avec les autorités
compétentes.
2.-3 projet de modification de la Convention de
Bruxelles I (le titre exécutoire européen) et Bruxelles II
(l’exécution des jugements en matière familiale) ;
Le sujet du titre exécutoire a eu un grand succès
l’année dernière à Bruxelles. Ce travail a été
réalisé par Mme Vernimmen. Le premier aspect concerne la
modification de la convention de Bruxelles de 1968. La Commission a envoyé
officiellement à l’AEM sa communication dont le titre est : «
Vers une efficacité accrue dans l’obtention et l’exécution
des décisions au sein de l’Union Européenne ». Nous
avons eu la possibilité de participer au groupe d’experts de la
Commission chargé de rédiger le projet de modification de
la Convention. Nos suggestions ont été retenues. Maintenant
l’affaire est à nouveau dans les mains du groupe intergouvernemental
de négociation. Il s’agit, évidemment, d’une convention multilatérale
qui doit être négociée par les Etats membres. Mme Girard
informera des progrès de ces travaux.
Dans la communication, la Commission a aussi étudié
la possibilité d’harmoniser les procédures civiles, dont
le premier exemple est la procédure d’injonction de payer. La Commission
tend à élaborer une procédure rapide harmonisée
pour réduire les retards dans l’administration de la justice. Mme
Girard dit qu’il faut envoyer nos observations avant la fin d’avril ; à
cette fin, elle demande l’avis des délégués allemand,
anglais, autrichien, français, et hollandais. Les remarques devraient
lui parvenir avant la fin d’avril. Le Président rappelle le contenu
des modifications apportées au système des conventions de
Bruxelles et de Lugano, ainsi que de Bruxelles 2, la nouvelle convention
qui devrait étendre les principes de la convention de Bruxelles
1 aux matières du droit de la famille, notamment en ce qui concerne
le divorce et la garde des enfants.
M. Kriegk dit que dans le cadre de la modification de Bruxelles
I, pour éviter la disparition de biens au cours du procès
et assurer l’exécution de la décision judiciaire, on a examiné
la possibilité de demander aux parties une déclaration des
éléments du patrimoine (suivant un modèle connu dans
le système suédois). M. Bonomo et Mme Girard demandent aux
associations nationales qui connaissent la déclaration des éléments
du patrimoine, et en particulier à la délégation suédoise,
de bien vouloir envoyer des informations concernant le système adopté
et les problèmes les plus importants rencontrés à
cet égard.
2.-4 projet de recommandation du Conseil de l’Europe
sur l’efficacité de la Justice ;
Le Président rappelle qu’à Porto Rico il avait
été décidé d’envoyer au Conseil de l’Europe
les conclusions de la 1e commission d’étude. Elle expose d’avoir
procédé dans ce sens et d’avoir ensuite discuté longuement
avec Mme Killerby et M. Esposito. C’est ainsi que - bien que l’AEM ne soit
pas admise en tant qu’observateur aux travaux du groupe de travail constitué
auprès du Conseil de l’Europe - le Président a obtenu la
copie officieuse du document de travail du Conseil de l’Europe. Elle a
confié ce document à M. Delvoie, Président de la 1ère
Commission d’Etude de l’UIM, afin qu’il prépare un commentaire à
Porto. Par ailleurs, Mme Girard demande à M. D’Agostino, délégué
italien dans ledit groupe de travail, de bien vouloir informer l’assemblée
à Porto sur l’état des travaux de ce groupe de travail.
2- 5 projet de recommandation du Conseil de l’Europe
«Charte de la justice en Europe» ;
Mme Girard remercie à ce point de la réunion l’Association
Slovène pour la distribution d’une revue de presse.
Mme le Président rappelle qu’au mois de juillet 1997 le
Conseil de l’Europe a organisé un colloque sur le statut européen
du juge ; l’AEM et le MEDEL ont été invités. M. Cornu
(Suisse) a représenté l’AEM. M. Broekhoven, M. Carrick et
M. Bonomo avaient aussi été invités en qualité
de représentants de leur Etat. Le Conseil voudrait rédiger
une recommandation sur ce sujet en faisant un mélange du statut
du juge en Europe de l’AEM et de celui élaboré par le MEDEL.
Il semble que le Conseil de l’Europe veuille élaborer seulement
des principes de caractère très général. En
l’état, il n’y a pas encore le projet officiel de texte. La responsable
de ce travail, Mme Wisniewska-Casals, nous a informé de ce qu’un
comité de trois experts est en train d’élaborer un projet
de statut, qui sera envoyé à Mme Girard dès qu’il
sera terminé. La prochaine réunion se tiendra en juillet
1998.
5. Soutien aux collègues belges.
A ce point de la réunion M. Delvoie lit le texte de la
lettre de soutien qu’il voudrait faire envoyer par l’AEM à l’assemblée
générale des juges belges. Il rappelle qu’il ne s’agit pas
d’une lettre destinée aux autorités de son pays, mais une
lettre de soutien moral adressée à ces « états
généraux » de la magistrature de la Belgique consacrés
au thème de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’assemblée
approuve à l’unanimité le texte de la lettre, signée
par le Président de l’AEM et par le Président de l’UIM.
4. Débat général :
4.-1 le projet de statut universel du juge de
l’UIM ;
Le Président rappelle que les versions française
et anglaise corrigées du projet du statut universel du juge ont
été envoyées à toutes les délégations.
Elle ajoute que la qualité du texte anglais sera améliorée
grâce à l’aide du collègue britannique et que le Comité
de la Présidence, dans sa réunion de Madrid, a décidé
de fixer la date limite du 15 juin 1998 pour l’envoi, de la part des associations,
des propositions d’amendements au Secrétariat Général
à Rome. Elle rappelle aussi qu’à Porto, après le vote
sur les amendements, le statut formera l’objet d’un vote global et non
article par article.
Le Président ouvre le débat, article par article.
Art. 3. M. Eidesen demande si par l’expression : « organe
indépendant et représentatif des juges » on doit entendre
que les juges doivent constituer la totalité, la majorité,
ou bien même seulement une partie de ces organes et si ces organes
peuvent comprendre aussi des politiciens ou des professeurs d’université.
M. Fricker rappelle que les mêmes termes sont prévus dans
les articles 10 et 14. Mme Girard rappelle que les articles 4, 5, et 6
du statut du juge en Europe parlent d’un « organe indépendant
des groupes de pouvoir et effectivement représentatif des juges
». Elle ajoute que le statut ibéro-américain est beaucoup
plus précis et qu’il fait référence à la nécessité
d’une majorité des juges. Dans la rédaction du projet de
statut universel, on a essayé de fondre les différents statuts
élaborés au sein de l’UIM par un texte plus général
et une définition très large permettant des systèmes
variés selon les pays et qu’il y a différentes façons
de représenter les juges.
Art. 5. M. Eidesen remarque que dans le texte anglais on a inséré
le mot « decisions » ; il demande si l’on doit entendre ce
mot comme extensible aussi à l’activité administrative. M.
Woratsch remarque que la phrase « in relation to the decisions a
judge must make » n’apparaît pas dans le texte français.
M. Fricker propose la formulation suivante : « in relation to his
or her adjudications ». M. Bonomo rappelle qu’il ne faut pas limiter
l’article aux décisions judiciaires proprement dites et il cite
l’exemple de l’activité de distribution des affaires, qui n’est
pas une activité juridictionnelle, mais qui doit néanmoins
jouir des mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité
que l’activité juridictionnelle. Mme Girard propose de biffer l’expression
« in relation to the decisions a judge must make », de façon
à faire correspondre le texte anglais au texte français.
M. Delvoie, M. Fricker et M. Eidesen répliquent qu’ainsi le texte
devient trop large. Ils souhaitent donc que le texte français contienne
aussi la limitation à la matière des « décisions
». M. Kriegk propose alors d’ajouter au texte français l’expression
: « ayant pour objet d’avoir une incidence sur l’activité
juridictionnelle » ou « qui peuvent avoir une incidence sur
l’activité juridictionnelle ». M. Kriegk propose aussi de
déplacer les mots « au juge » après le verbe
« donner » et de remplacer les mots « quelle qu’elles
soient » par les mots « quel qu’ils soient ».
Art. 8. M. Eidesen dit que la formulation de cet article n’est
pas compatible avec le système de son pays. Mme Girard réplique
que nombre d’articles ne correspondent pas aux différentes réalités
nationales. Notre statut ne doit reflecter que les principes généraux
qui sont partagés par notre association. Le Président ajoute
que cet article ne fait pas partie du statut européen. M. Fricker
et M. Knudsen se disent d’accord avec M. Eidesen. Après une discussion
sur ce thème, d’après une proposition de M. Delvoie, l’assemblée
décide à l’unanimité d’approuver la suivante proposition
d’amendement, visant à remplacer le premier alinéa de l’art.
8 du texte par le suivant : « Le juge ne peut accomplir aucune autre
fonction, publique ou privée, rémunérée ou
non, incompatible avec sa fonction de juge ». Le deuxième
alinéa de l’art. 8 restera par contre tel qu’il est dans le projet.
Art. 9. M. Eidesen dit que la délégation norvégienne
ne peut pas accepter la formulation de cet article, puisque la possibilité
de s’inscrire aux partis politiques est un droit inaliénable de
tout citoyen. M. Voss dit qu’aussi en Allemagne les juges peuvent s’inscrire
aux partis politiques. M. Woratsch dit qu’on ne peut pas revenir en arrière
sur le travail du groupe qui a rédigé le projet du statut,
étant impossible d’avoir un statut compatible avec toutes les législations
nationales. Mme Girard rappelle que la question de la neutralité
politique n’avait pas été insérée dans le statut
du juge européen ; par contre, le statut du juge ibéro-américain
comporte cette interdiction. On doit tenir compte du fait que tous les
juges n’ont pas la chance de vivre dans des pays où la démocratie
est assurée.
Le Président propose un amendement qui reprenne ce principe
de neutralité politique dans des termes moins durs et qui puisse
à la fois être accepté par les européens et
permettre d’asssurer aux juges d’autres systèmes une protection
contre l’influence politique. M. Voss se déclare contre l’interdiction
pour le juge de s’inscrire aux partis politiques. M. Fricker dit qu’on
pourrait prévoir une interdiction pour le juge de s’immiscer dans
l’activité politique, mais que la liberté pour le juge de
manifester ses opinions politiques doit être sauvegardée.
M. Markel dit que la formulation proposée respecte complètement
le point de vue des collègues scandinaves, eu égard à
la référence aux « cas prévus par la constitution
et les lois ». M. Eidesen souligne qu’il est contraire à ce
texte, même après cette éventuelle modification. M.
Delvoie remarque qu’il y a une divergence entre le texte anglais et le
texte français dans le sens que ce n’est que le premier qui expressément
exclut le droit pour un juge de s’inscrire à un parti politique.
M. Kriegk propose la suivante modification de l’art. 9 : «
le juge ne peut accomplir d’activités partisanes pendant la durée
de ses fonctions ». M. Zappelli se dit d’accord avec M. Kriegk. M.
Eidesen n’est pas d’accord avec cet amendement.
Art. 10. M. Kriegk dit que le texte contient une répétition,
puisque d’un côté il précise que le juge est inamovible
et d’un autre côté il prévoit que le juge est nommé
à vie. Il propose de remplacer l’expression « à vie
» par les mots : « sans limitation de durée ».
Mme Girard explique que cette formulation a été adoptée
en considération des systèmes dans lesquels les juges sont
nommés pour une période de temps prédéterminée.
Art. 11. M. Eidesen propose d’éliminer la deuxième
phrase de cet article. Mme Girard rappelle que cet article correspond à
l’art. 4 du statut européen. M. Murphy se dit d’accord avec M. Eidesen.
M. Markel remarque que cet article correspond parfaitement aux principes
dressés par le Conseil de l’Europe. M. Fricker se dit d’accord avec
M. Eidesen. Mme Girard rappelle qu’il faut distinguer entre l’organe responsable
de la sélection des magistrats et l’organe qui signe le décret
de nomination. M. Woratsch rappelle qu’une modification du texte du genre
de celle proposée par le collègue Norvégien serait
en opposition avec la déclaration de soutien aux collègues
des Républiques Tchèque et Slovaque, où c’est le gouvernement
qui nomme les magistrats et qui prend toute décision concernant
leur carrière.
Art. 12. M. Eidesen se dit d’accord avec ce texte, qui correspond
au système de son pays. M. Kiuru dit que le texte proposé
ne correspond pas à l’art. 10 du statut européen, qui n’interdit
que l’action directe contre le juge. M. Fricker propose dans le texte anglais
de substituer l’expression « official capacity » par les mots
« judicial capacity ». M. Kriegk dit que l’article suggère
l’idée d’une immunité civile absolue ; il propose donc d’adopter
le texte de l’art. 10 du statut européen. M. Fricker et M. Eidesen
sont de l’avis de proposer au Comité de la Présidence de
renvoyer le texte à un nouveau groupe de travail.
Art. 13. Mme Costiniu dit que l’association roumaine enverra
un amendement sur cet article. M. Eidesen craint que le texte ne donne
une protection trop large aux juges, car elle semble conférer au
juge un privilège. M. Woratsch dit qu’il faut tenir compte des systèmes
où les juges ont besoin d’une protection particulière, même
sur le plan pénal ; il ajoute que le représentant des systèmes
de Common Law dans le groupe de travail n’a pas soulevé des remarques
à cet égard. M. Delvoie répond que le texte proposé
ne donne aux juges aucun privilège par rapport à n’importe
quel autre citoyen. M. Eidesen réplique que son pays n’est pas un
pays de Common Law et répète que le projet doit être
renvoyé au groupe de travail.
Art. 14. M. Kriegk propose de remplacer le mot « faits
» par le mot « motifs ». Mme Costiniu demande ce que
l’on doit entendre par « organe indépendant ». M. Woratsch
répond qu’on peut entendre n’importe quel organe pourvu qu’il ne
s’agisse pas du ministère de la justice.
Art. 15. M. Kriegk dit qu’il faut ajouter à la fin de
cet article la phrase suivante : « et notamment pour permettre aux
juges d’être consultés sur leur statut, les moyens et la défense
de la justice ».
Art. 16. M. Lindenstrauss propose d’ajouter, après le
mot « rémunération », les mots « et tout
autre paiement ». Il dit qu’Israël fera à ce sujet un
amendement.
L’ensemble des articles ayant été analysé,
et à la requête de M. Eidesen, l’assemblée est appelée
à voter sur la proposition de recommander au comité de la
Présidence de renvoyer le texte du statut à un nouveau groupe
de travail et de l’inviter à rédiger un autre projet de statut
universel du juge. Le résultat du vote est le suivant : 7 voix en
faveur ; 17 contre ; 4 abstentions. La proposition du délégué
norvégien est rejetée. M. Fricker demande que le procès-verbal
de la réunion fasse état de sa déclaration selon laquelle
« il y a dans le projet de statut universel du juge des idées
qui sont contraires aux systèmes de quelques-uns des pays représentés
dans l’UIM ». Le délégué de la Norvège
soutient cette demande.
En clôture du débat sur ce point Mme Girard constate
que toutes les associations sont d’accord sur la proposition d’amendement
de l’art. 8 ; elle rappelle aussi que les propositions d’amendements présentées
par les associations nationales doivent parvenir par écrit, sous
peine d’irrecevabilité, au Secrétariat Général
à Rome avant le 15 juin 1998.
4.-2 le rapport sur le nouveau Traité d’Amsterdam.
Mme Girard distribue un texte contenant les versions consolidées
du traité sur l’Union Européenne et du Traité Instituant
la Communauté Européenne. M. Broekhoven présente à
l’assemblée un exposé sur le contenu du nouveau Traité
d’Amsterdam. Le texte de son rapport est distribué en annexe et
sera publié sur le journal « Euro Iustitia ». Mme Girard
souhaite que le groupe de travail sur la matière pénale,
qui va préparer le colloque de Paris en novembre 1998, réfléchisse
à préparer éventuellement un amendement sur le contrôle
judiciaire des activités d’Europol. Elle se dit sûre que les
parlementaires européens seraient intéressés par un
tel sujet. Le Président souligne aussi qu’après le traité
d’Amsterdam le rôle de la Cour de Justice des Communautés
Européenne est renforcé, puisqu’elle n’avait pas par avant
de compétence sur les sujets de coopération, dont celle judiciaire,
contenus dans le troisième pilier. Cette nouveauté doit être
saluée comme un fait positif.
4.-3 fixation du groupe de travail sur le Ministère
Public Européen ;
M. Girard rappelle d’avoir parlé à Porto Rico de
la nécessité de créer un groupe de travail et d’avoir
distribué un document se référant au « Corpus
Juris » de Mme Delmas Marty. Ce groupe de travail n’a pas encore
entamé son activité. Le premier pas est celui de voir à
nouveau quels sont les pays intéressés par ce sujet. L’assemblée
décide que le groupe sera composé par les délégations
suivantes : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie,
Royaume Uni, Slovénie et Suède ; les personnes intéressées
sont : M. Franke, M. Henkes, M. Lernout, Mme Tratnik, M. Walter ; l’Italie,
la Roumanie et le Royaume Uni communiqueront à M. Woratsch les noms
des collègues délégués devant prendre part
aux travaux de ce groupe de travail. Ce groupe s’occupera aussi de la préparation
du colloque de l’ENM de Paris en novembre 1998.
4.-4 l’éventuel mode de fonctionnement
futur de l’AEM .
Le Président rappelle qu’à Porto Rico l’AEM avait
décidé de mettre à l’ordre du jour de cette réunion
un débat sur le mode de fonctionnement de l’AEM. Elle donne donc
la parole aux délégués. Un débat très
long et vif s’ensuit au cours duquel M. Fricker et M. Carrick disent qu’il
faudrait qu’il y ait une plus vaste circulation de documents et propositions
avant les réunions de l’AEM. M. Carrick dit aussi que l’AEM ne doit
pas s’intéresser de sujets politiques, comme ceux qui sont liés
au fonctionnement des structures de l’Union Européenne. M. Markel
remarque que le travail de la présidence de l’AEM s’alourdit de
plus en plus et que pour cela il faudrait créer des « groupes
de gestion » spécialisés en différentes matières
(civile, pénale, etc.) pour assister le Président. Mme Costiniu
recommande que les autres associations, spécialement les plus anciennes,
fassent chaque année un rapport sur leurs activités et sur
les nouveautés législatives de chaque pays. M. Voss dit qu’il
est venu le temps de se donner une structure et de modifier le statut de
l’AEM. Plusieurs délégués proposent la création
d’un groupe de travail sur ce sujet.
A la fin de la discussion l’assemblée décide de
créer un comité exécutif, chargé d’assister
le Président dans la gestion du travail. Ce comité sera composé
par les deux autres membres du Comité de la Présidence de
l’UIM, M. Markel et M. Broekhoven, ainsi que de Mme Tratnik (aussi au nom
des pays du PECO) et de M. Knudsen (aussi au nom des pays de l’Europe du
Nord et de Common Law).
En conclusion de la réunion Mme le Président donne
rendez-vous pour la prochaine réunion à Porto (Portugal)
le 6 septembre 1998. Elle remercie encore une fois chaleureusement les
collègues slovènes pour la parfaite organisation de la rencontre
et pour leur hospitalité.
Le Président de l’AEM
Le Secrétaire Général de l’UIM
Mme Pâquerette Girard
M. Massimo Bonomo