COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE

DES MAGISTRATS - GROUPE REGIONAL DE L’U.I.M.

Lausanne (Suisse) – 3-4 mai 2002

 

SEANCE DU 3 MAI

 

            La réunion est présidée par M. Ernst Markel, Premier Vice-Président de l’U.I.M., Président de l’Association Européenne des Magistrats - Groupe Régional de l’U.I.M., avec la participation du Président de l’U.I.M., M. Tarek Bennour, des Présidents d’honneur Mme Pâquerette Girard, M. Ramon Rodriguez Arribas et de M. Günter Woratsch, des Vice-Présidents de l’U.I.M. M. Sidnei Beneti, M. Louis Denecker et Mme Maja Tratnik, du Secrétaire Général de l’U.I.M., M. Antonio Mura, du Secrétaire Général Adjoint M. Oberto, ainsi que des délégués suivants des associations membres de l’Union Internationale des Magistrats et de l’Association Européenne des Magistrats :

 

Allemagne                                           M. Mackenroth et Mme Peters

Autriche                                              M. Reissner

Belgique                                              Mme Drèze

Croatie                                                M. Gredeli et M. Sessa

Danemark                                           M. Linde et M. Schiøler

Espagne                                              Mme Atienza

Estonie                                                M. Kiviloo

Finlande                                              M. Katajamäki

France                                                 M. Kriegk

F.Y.R.O.M.                                        Mme Tsa-Tsa Nikolovska

Géorgie                                               M. Mumladze

Irlande                                                 M. Murphy

Islande                                                M. Jonsson

Israël                                                   M. Lindenstrauss (observateur)

Italie                                                    M. Zuccarelli

Lettonie                                               M. Bickovics

Liechtenstein                                        M. Hagen

Lituanie                                               M. Valancius

Luxembourg                                        M. Santer

Moldavie                                             M. Ulianovschi

Norvège                                              M. Myhr et M. Kristensen

Pays-Bas                                             M. Vrieze

Pologne                                               M. Bociaga et M. Koczanski

Portugal                                               M. Cura Mariano et M. Vaz Ventura

Russie                                                 M. Serkov et M. Popov (observateurs)

Slovaquie                                            M. Majchrak

Slovénie                                              M. Zalar

Royaume-Uni                                      M. Mac Naught

Suède                                                  M. Kjellsson

Suisse                                                  M. Gass, M. Rusca et M. Zappelli

 

1. Approbation du compte-rendu sommaire de la réunion de l’A.E.M. de Madrid (23 septembre 2001)

            Après le discours de bienvenue du Président de la Cour Suprême de la Suisse, M. Hans Peter Walter, le Président de l’A.E.M., M. Markel, ouvre la séance à 13h00, en remerciant les collègues de l’ « Association Suisse des Magistrats de l’Ordre Judiciaire » pour l’organisation parfaite la réunion et leur hospitalité. Il remercie également le Président de l’U.I.M., M. Tarek Bennour, aussi bien que les Présidents d’Honneur, Mme Girard, M. Rodriguez Arribas (aussi en sa qualité de Président Exécutif de la Fondation « Justice dans le Monde ») et M. Woratsch, les Vice-Présidents M. Beneti (aussi bien en sa qualité de Président du Groupe Ibéro-Américain), M. Denecker, Mme Tratnik et le Secrétaire Général M. Mura de leur présence à la réunion.

            Le compte-rendu sommaire de la dernière réunion de l’A.E.M. à Madrid est approuvé à l’unanimité.

            Le Président précise tout de suite que la réunion se concentrera principalement sur les problèmes traités dans les points 3 et 5 de l’ordre du jour.

 

2. Rapports sur les activités :

2.1. Union Internationale des Magistrats (Prés. de l’U.I.M. M. Tarek BENNOUR)

            Le Président de l’U.I.M. remercie d’abord le Président de l’A.E.M. aussi bien que l’association suisse et M. Zappelli pour l’invitation à la réunion. Après la réunion de Madrid M. Bennour a tenu sans interruption les contacts avec le Secrétariat Général pour la préparation des réunions des groupes régionaux, aussi bien que de la prochaine réunion de l’U.I.M. à Abidjan. Il remercie encore l’A.E.M. de l’information reçue au sujet de la proposition sur la future structure des groupes régionaux de l’U.I.M. Au mois de novembre 2001 M. Bennour a été invité par l’association des juges de la Moldavie à Chisinau, où il a rencontré les collègues locaux qui l’ont informé des conditions de travail très difficiles des magistrats de la Moldavie. La situation est très pénible là-bas, particulièrement pour ce qui est des infrastructures, des moyens matériels et des salaires des juges.

            Le Président Bennour a reçu également une lettre qui avait été initialement envoyée à M. Markel au sujet de la situation au Burundi. Cette lettre a été expédiée à M. Sy, qui va référer sur cette matière au cours de la prochaine réunion du Comité de la Présidence à Rome. Suite à une invitation par l’association de jeunes avocats arabes, M. Bennour a assisté aux Pays-Bas au procès l’affaire de Lockerbie.

            Quant à la Fondation « Justice dans le Monde », M. Bennour évoque la conférence sur le thème « Justice et Mondialisation », qui avait été initialement prévue pour le mois d’octobre 2001 et ultérieurement remise au mois de janvier 2002. Malheureusement seulement 16 applications ont été envoyées avant la date-limite, tandis qu’au moins 25-30 applications étaient nécessaires afin de pouvoir organiser la réunion. M. Bennour exprime le souhait de pouvoir organiser cette réunion pour l’automne prochain.

            M. Bennour évoque ensuite le cas de la femme nigérienne condamnée à mort pour adultère. A ce sujet il explique qu’il a reçu une demande visant à obtenir une intervention de l’U.I.M. sur cette matière ; pourtant il a décidé de ne prendre aucun genre de décision, du moment que ce cas concerne un individu et l’indépendance de l’ordre judiciaire ne semble pas être mise en question.

            Pour ce qui est du Groupe Ibéro-Américain, le Président Bennour a été invité à visiter trois pays sud-américains : le Paraguay, la Bolivie et le Pérou. Dans ces trois pays la situation du pouvoir judiciaire est particulièrement difficile, à cause du fait que les juges ne sont pas nommés à vie, étant obligés d’être confirmés périodiquement, après un certain nombre d’années dans leurs postes (2, 3 ou 5 ans). Pendant ces visites M. Bennour et M. Beneti ont réussi à convaincre les autorités locales du Paraguay à modifier la législation actuelle, afin de ramener à une seule les confirmations des juges. Malheureusement la commission de l’U.I.M. n’est pas arrivée à se faire entendre par les autorités du Pérou, où la situation du pouvoir judiciaire est toujours très difficile.

            Le Président Bennour a été également invité par l’association italienne des magistrats à participer au congrès de Salerno, où il a prononcé un discours au nom de l’U.I.M. Il a assisté également à la réunion du Groupe Africain à Marrakech en avril. Pour des raisons de santé M. Bennour n’a pas pu se rendre au Paraguay pour la réunion du Groupe Ibero-Américain.

            Pour cette même raison il lui a été impossible d’assister à la réunion de la Fondation à Alicante. Le Président Bennour assistera par contre la semaine prochaine à la réunion de l’association des juristes des Balkans.

            Le Président remercie le Président de l’U.I.M. M. Bennour pour son rapport très instructif.

 

2.2. Association Européenne des Magistrats (Prés. du Groupe Régional Européen)

            Le Président se refère au rapport écrit qui a été distribué au mois d’avril, en soulignant qu’il ne résumera que les événements principaux indiqués dans ce document, au sujet de ses activités après la réunion à Madrid. Il ajoute ensuite que la version révisée de la résolution sur la corruption approuvée à Madrid est disponible et qu’elle vient d’être distribuée à Lausanne aux délégués européens. Ce même document est également disponible dans l’Internet au site Web suivant : http://www.iaj-uim.org/ENG/16.html

            Le programme du « Open Society Institute » ayant pour objet le contrôle des pays qui ont demandé l’accession à l’UE avait étudié dans un premier moment l’indépendance de la justice et le statut des juges dans des pays concernés ; suite à cette enquête, un deuxième rapport va être établi au sujet de l’efficacité de la justice, afin d’examiner le degré auquel la qualité des juges et de leurs auxiliaires garantissent une administration de la justice compétente et efficace dans des pays qui ont demandé l’adhésion à l’UE. Le Président de l’A.E.M. participera aussi à ces travaux. Le premier rapport a soulevé pas mal d’intérêt à Bruxelles. Le Président ajoute, en ce qui concerne le point 1 de son rapport écrit, que la semaine suivante une association des juristes des pays balkaniques devrait être fondée. Sur cette matière Mme Tratnik va relater plus tard. Sur le point 3 de son rapport écrit M. Markel informe qu’il a eu des entretiens avec le Président de l’association bulgare des juges. Il est probable que dans un futur prochain l’association soumettra sa demande d’adhésion à l’U.I.M., du moment que les juges de ce pays-là ne semblent pas satisfaits de l’activité menée par le MEDEL, organisation à laquelle cette association appartient. L’A.E.M. a également été appelée à exprimer une opinion sur une ébauche de code d’éthique judiciaire élaborée par l’association bulgare des juges. L’auteur de cette opinion a été le collègue suisse Stephan Gass, Président de la première Commission d’études de l’U.I.M.

            Le Président informe l’assemblée que l’ancien Vice-Président de l’U.I.M. M. Broekhoven l’a assuré du fait qu’il accorderait à l’A.E.M. la possibilité d’examiner les rapports sur les 10 pays qui ont demandé d’accéder à l’UE.

            Venant au point 4 de son rapport écrit, M. Markel précise qu’à l’occasion de la cérémonie d’inauguration du nouveau siège de l’Institut de la Fondation « Justice dans le Monde », l’Institut International de la Fondation a décidé que la prochaine recherche devrait traiter le thème suivant : « Causes et remèdes des retards de la justice ». Dans son rapport écrit le Président avait demandé à toutes les associations nationales de lui envoyer les noms de possibles rapporteurs généraux, disponibles à résumer les rapports nationaux. Il invite les délégués à lui présenter ces noms par écrit au cours de la réunion à Lausanne. Le groupe de recherche sera coordonné par M. Beneti et commencera, par le biais d’un questionnaire, une recherche parmi les associations membres de l’U.I.M. sur l’organisation judiciaire, le nombre de juges et les instituts de formation. Le but de ce travail est celui de créer une base de données qui sera publiée dans le site Web de la Fondation.

            Le Président rappelle que la Fondation a organisé au mois d’avril à Madrid pour l’A.E.M. une conférence sur la coopération européenne dans les matières pénales. Cette conférence a été un succès, bien que l’information sur cet événement soit arrivée tard. Les délégués de 23 pays de l’A.E.M. ont assisté à la réunion et ont exprimé leur satisfaction pour cette initiative. M. Markel souligne que lors de ces réunions les participants ne sont pas choisis par les Ministères de la justice, mais par les respectives associations, qui envoient des personnes expérimentées et compétentes.

            Aucune remarque n’ayant été faite, l’assemblée approuve le rapport écrit du Président, qui donne alors la parole au Président Exécutif de la Fondation.

 

2.3. Fondation « Justice dans le Monde » (Prés. d’Honneur de l’U.I.M. Ramon RODRIGUEZ ARRIBAS et Günter WORATSCH)

            Le Président d’honneur Rodriguez Arribas prend la parole pour présenter son rapport sur les activités de la Fondation depuis la dernière réunion de Madrid. En ce qui concerne le service de publication de la Fondation, le dernier numéro du journal a été publié et distribué aux délégués au cours de la réunion de Lausanne. Ce numéro est entièrement consacré aux travaux de la réunion de Madrid. Le page Web de Fondation a reçu entre-temps plus de 10.000 visites. Le directeur du service des publications, M. Reis Figueira, a déjà commencé à préparer le numéro 10, aussi bien que l’insertion dans le site Web de la Fondation du numéro 9 de la revue. M. Reis Figueira a également entamé des contacts avec une fondation portugaise afin de mettre en valeur les initiatives éditoriales de la Fondation. Il est également en train de garder des contacts avec la Fondation Luso-Américaine, afin d’obtenir la distribution de la revue de la Fondation parmi les cours et les universités des Etats-Unis.

            Venant à l’Institut International, M. Rodriguez Arribas parle de la dernière réunion du Conseil Académique, qui a été tenue à Alicante à l’occasion de l’inauguration des nouveaux locaux, qui ont été mis à la disposition de la Fondation par l’université et par la municipalité d’Alicante. Cette réunion a été présidée par le Vice-Président de l’U.I.M. Mme Louise Mailhot. Pendant cet événement plusieurs décisions ont été prises dans le domaine de la formation des magistrats. D’abord un nouveau coordonnateur pour les activités de formation a été nommé dans la personne de M. Ruben Jimenez Fernandez, ancien délégué de l’Espagne et futur délégué à la réunion d’Abidjan. À l’avenir des cours de formation annuels pour magistrats seront organisés sur base régionale, par le biais d’une étroite coopération entre la Fondation et les différents groupes régionaux de l’U.I.M. Dans ce travail M. Jimenez Fernandez sera aidé par le sous-directeur de la formation des magistrats,  M. Kriegk. Les rapports présentés à ces conférences seront édités par la Fondation.

            M. Rodriguez Arribas invite les délégués à contacter M. Reis Figueira afin de l’informer au sujet des contacts possibles avec les instituts internationaux ou nationaux qui pourraient coopérer avec la Fondation afin d’éditer le deuxième volume du traité de droit comparé.

            Dans le domaine de la recherche la Fondation travaille actuellement sur trois projets. Le premier concerne un questionnaire préparé par M. Beneti et M. Kriegk qui sera livré à toutes les associations membres de l’U.I.M. Un document final sera préparé et envoyé à toutes les associations nationales. Le thème de cette recherche sera : « Causes et remèdes des retards de la justice ». Ce travail passera à travers quelques étapes, consistant d’abord dans la réalisation d’un recueil de matériaux sur l’Internet, ainsi que des travaux effectués dans le passé sur ce thème au sein des commissions d’étude de l’U.I.M. ; ensuite un questionnaire sera distribué aux associations nationales. Des rapporteurs seront ultérieurement nommés afin de récapituler les résultats de ces questionnaires, ainsi que pour étudier la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans le domaine des retards de la justice. Un autre domaine de recherche sera celui du terrorisme international. L’Institut a décidé de préparer une publication contenant un inventaire des législations nationales et internationales sur ce thème. L’édition de ce travail sera financée par une communauté autonome locale espagnole.

            M. Rodriguez Arribas évoque ensuite la réunion organisée en avril par la Fondation. Au mois de juin à Alicante un cours de formation sera organisé pour le Groupe Ibero-Américain. Plus tard deux autres conférences auront lieu : une probablement aux îles Canaries en septembre pour le Groupe Africain et une autre encore à Alicante pour le Groupe A.N.A.O.

            Pour ce qui est du prix « Justice dans le Monde », le jury a décidé en décembre 2001 de décerner le prix à Mme Louise Arbour. La cérémonie pour la remise de ce prix sera tenue à Madrid le 27 juin prochain ; elle sera présidée probablement par le Commissaire à la Justice et aux Affaires
Intérieures de l’UE M. Antonio Vitorino. Enfin le Président Exécutif de la Fondation ajoute qu’il existe la possibilité d’installer un siège continental de la Fondation pour l’Amérique latine à Sao Paulo.

            Le Président remercie M. Rodriguez Arribas pour les informations très intéressantes qu’il vient de donner.

 

3. Situation des associations membres de l’U.I.M.

3.1. Groupe de Travail sur les problèmes de l’Europe Centrale et Orientale (Vice-Prés. de l’U.I.M. Maja TRATNIK)

            Le Président rappelle d’abord la décision prise à Madrid d’installer un groupe de travail permanent, composé de 8 associations. Ce groupe a étudié, pour l’instant, les problèmes de la Croatie, de la République Tchèque et de la Moldavie. Tous les rapports au sujet de ces trois pays ont déjà été distribués aux associations membres. Le Vice-Président Mme Tratnik prend alors la parole afin d’illustrer son rapport écrit sur ces pays, aussi bien que sur la question de l’association des juristes des Balkans. Elle souligne que le travail au sein du groupe a été principalement basé sur les rapports préparés par les associations intéressées ; il a été ultérieurement développé par un échange de courrier électronique. Mme Tratnik et M. Woratsch ont également visité la Croatie les jours 20 et 21 mars 2002, afin de préparer leur rapport, soumis à l’assemblée. Lors de sa visite, la  commission de l’A.E.M. a tenu aussi une conférence de presse à la présence de journalistes et de la télévision.

            Le délégué de la Croatie prend ensuite la parole pour illustrer un rapport écrit supplémentaire dans lequel il souligne les difficultés du pouvoir judiciaire local dans ses relations avec le pouvoir exécutif et en particulier avec le Ministre de la justice. Il exprime son remerciement le plus sincère à l’A.E.M. et à la commission spéciale qui a visité la Croatie pour leur soutien qui s’est avéré si nécessaire.

            En ce qui concerne la République Tchèque le Président informe l’assemblée qu’il n’a pas pu joindre nos collègues et qu’aucun représentant de ce pays ne pourrait assister à la réunion de Lausanne.

            Venant à la fédération des juristes des Balkan, Mme Tratnik illustre les informations écrites  du mois d’avril 2002 distribuées à toutes les associations membres. Elle ajoute que le Président de l’U.I.M. assistera à la réunion à Patras la semaine suivante.

            Une large et vive discussion a s’ensuit parmi des délégués. A l’issue de ce débat l’assemblée approuve à l’unanimité le rapport dressé par le groupe de travail permanent sur la situation en Croatie, République Tchèque et Moldavie, aussi bien que le rapport sur la mission en Croatie. Le groupe de travail permanent est responsable de l’application des résolutions de ces rapports. Les documents ultérieurs seront signés par le Président du groupe de travail, aussi bien que par le Président de l’A.E.M.

 

3.2. Italie (Associazione Nazionale Magistrati)

            Le délégué italien, M. Zuccarelli, prend la parole pour illustrer le document écrit distribué à tous les délégués. Il exprime aussi le remerciement de l’association italienne à l’A.E.M. pour l’intérêt que notre organisation a montré vers le problème de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Italie. Le document de M. Zuccarelli est publié dans le site Web de l’A.E.M. à l’adresse suivante : http://space.tin.it/edicola/goberto/zuccarelli.htm  A la fin de son rapport M. Zuccarelli déclare que l’association italienne ne demande pas, au moins pour le moment, l’intervention de l’A.E.M. Le Président remercie le délégué italien de ce rapport très instructif.

            M. Zuccarelli informe l’assemblée du fait que l’association italienne est prête à organiser la réunion de printemps de l’A.E.M. en 2004, probablement dans la ville de Naples.

 

3.3. Situation des associations en général

            Le délégué d’Israël, M. Lindenstrauss, informe l’assemblée au sujet d’une initiative du barreau israélien, consistant à distribuer parmi ses membres un questionnaire pour l’évaluation du comportement des juges. Les réponses à ce questionnaire ont été envoyées de façon anonyme par les avocats. Cette initiative a mené à une sorte d’ « évaluation » anonyme des juges locaux, publiée par la presse locale ; dans cette enquête quelques juges ont été même « classifiés » de « pires juges » d’Israël. Après une longue discussion sur cette question, l’assemblée décidé d’installer un groupe de travail présidé par M. Woratsch et composé par M. Kriegk, M. Lindenstrauss, M. Mackenroth, M. Mac Naught et M. Vrieze. Ce groupe est chargé de rédiger un avis, approuvé par la suite à l’unanimité par l’assemblée. Cet avis, qui sera envoyé par Président de l’A.E.M. à l’association européenne des barreaux, est joint en annexe à ce compte-rendu sommaire.

            La séance se termine à 17h00.

 

SEANCE DU 4 MAI

 

            La séance est ouverte par le Président à 9h00. Sont présents à la réunion les mêmes délégués qui ont assisté à la séance du 3 mai.

 

4. Coopération avec les Institutions Européennes

            Sur ce sujet le Secrétaire Général M. Mura informe l’assemblée d’une lettre des bureaux d’OCSE à Varsovie au sujet d’une invitation pour une réunion tenue en Pologne sur l’organisation judiciaire et sur la protection des droits de l’homme. Malheureusement cette information est arrivée trop tard. Aucune information n’a été fournie sur cette initiative par l’association polonaise, à laquelle M. Mura avait demandé d’assister, si possible, à la réunion.

 

4.1. Conseil de l’Europe

            Le Président se réfère sur ce thème au point n. 7 de son rapport écrit, en expliquant qu’il n’a rien à ajouter sur ce sujet.

 

4.2. Conseil Consultatif de Juges Européens

            Le Président Markel rappelle que le Conseil Consultatif des Juges Européens a recommandé au Comité des ministres d’admettre l’A.E.M. en tant qu’observateur aux travaux du Conseil. M. Markel informe l’assemblée qu’il a envoyé un message pour remercier le Président du CCJE, Lord Justice Mance, qui avait manifesté son intérêt pour la coopération avec notre association. Le sujet à traiter cette année est celui de la conduite des juges et pour l’année 2004 celui de la formation des juges. M. Markel invite les délégués qui sont membres du Conseil à coordonner leurs réponses au questionnaire préparé par la Présidence du Conseil Consultatif. Le Président propose aussi d’installer un groupe de travail chargé de préparer la réponse de l’A.E.M. au questionnaire et de coordonner les réponses des membres des CCJE qui sont en même temps représentants de leurs associations au sein de l’A.E.M.

            M. Reissner rappelle que la prochaine réunion du groupe de travail aura lieu en juin et que la date-limite pour les réponses au questionnaire a déjà expiré. L’assemblée décide de constituer un groupe de travail chargé de préparer la réponse de l’A.E.M. au questionnaire. Ce groupe se compose de M. Hagen, M. Sessa, M. Valancius, M. Zalar . Le groupe, qui travaillera sous la coordination de M. Reissner, soumettra ses conclusions au Président Markel avant de les envoyer au CCJE.

 

4.3. Académie Européenne de Droit

            Le président se référé sur cette question au point n. 9 de son rapport écrit, en précisant qu’il n’a rien à ajouter sur ce sujet.

 

4.4. Union Européenne (Initiative de l’Association Allemande « Ways to Brussels »)

            Le Président d’Honneur Woratsch prend la parole afin d’illustrer les documents distribués, concernant sa participation à la réunion tenue à Bruxelles au sujet de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans les matières pénales. A son avis cette fois la réunion a montré la détermination des autorités de l’UE de marcher vers l’établissement d’un véritable espace commun judiciaire Européen. M. Woratsch rappelle alors l’avis formulé sur le livre vert sur la protection des intérêts financiers la Communauté et la mise sur pied d’un bureau de procureur européen. Afin de rédiger cet avis M. Woratsch avait demandé la coopération des associations membres. Trois rapports, contenant des remarques, ont été envoyés par M. Kriegk, par Mme Tratnik et par l’association allemande. Dans son rapport pour l’UE M. Woratsch a souligné les conclusions de l’A.E.M. sur la nécessité de sauvegarder l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’indépendance du procureur européen et sur le sujet de la désignation des membres de ce bureau. Il ajoute qu’il est nécessaire pour nous de ne pas mettre en évidence les aspects politiques de ce thème. M. Woratsch insiste sur l’importance de faire connaître notre avis à Bruxelles sur cette matière. M. Denecker remarque qu’il y a une différence entre le texte français, qui utilise le mot « procureur », et le texte néerlandais qui emploie le mot « officier de justice ».

            D’autres informations sur ce sujet sont disponibles sur l’Internet à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/dgs/justice_home/index_fr.htm

            L’assemblée approuve à l’unanimité l’avis rédigé par le Président d’Honneur sur le « livre vert », comme étant l’avis officiel de l’A.E.M. à présenter aux bureaux de l’UE. Le Président Markel exprime le remerciement de l’A.E.M. à M. Woratsch et au groupe qu’il a coordonné pour le travail accompli. M. Woratsch remercie particulièrement M. Kriegk de l’aide donnée dans l’activité du groupe de travail.

            Le Vice-Président M. Denecker prend alors la parole afin d’informer l’assemblée des initiatives auxquelles il a participé à Bruxelles.    La première réunion à laquelle M. Denecker a participé a été tenue le 27 juin 2001 au sujet de la responsabilité parentale. Dans ce domaine l’UE travaille à un nouveau règlement sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. Une deuxième réunion a eu lieu à Bruxelles le 24 octobre 2001 sur le projet de la conférence de La Haie sur la compétence juridictionnelle dans les matières civiles et commerciales. Dans ce domaine un rapport a été dressé sur le thème de la lutte à la falsification des marques déposées et des marchandises. La troisième conférence a traité le sujet du blanchiment d’argent. Ce sujet est strictement lié à celui du procureur public européen, qui pourra enquêter dans ce domaine, aussi bien que dans celui des fraudes fiscales. La législation proposée prévoit également une modification des règles sur la charge de la preuve, qui pourrait être placée sur le défendeur, au lieu que sur le procureur. Tous les matériaux au sujet de ces trois réunions peuvent être mis par M. Denecker à la disposition des délégués qui veulent avoir plus d’information sur le sujet.

            Le Président Markel exprime les remerciements de l’A.E.M. à M. Denecker pour les informations données, ainsi que pour l’activité par-devant les bureaux de l’UE.

            Le Président de l’association allemande des juges, M. Mackenroth, prend ensuite la parole afin d’illustrer l’initiative allemande appelée « Ways to Brussels ». À ce sujet une réunion s’est tenue à Berlin le 23 février 2003. L’objet de la réunion était une sorte de séance de réflexion commune, afin de savoir  si et comment les associations nationales de juges des Etats membres de l’UE peuvent être informées sur les initiatives dans le domaines légaux de l’Union Européenne (UE) et accompagner leur mise en oeuvre dans le droit national. A l’occasion de cette réunion l’association des juges d’Allemagne a précisé qu’aucun sujet secret ne serait discuté et que l’objet n’était pas tellement celui d’atteindre des résultats contraignants, mais plutôt celui de mener une discussion visant à  développer des idées communes pour une solution de ce problème, eu égard à l’expérience d’autres associations européennes.

            A la réunion ont été invités des participants du Danemark, de la Suède, des Pays-Bas et de l’Autriche. L’A.E.M. a été représentée par le Président Markel et par le Président d’Honneur M. Woratsch. Tous les participants ont été d’accord pour constater que leurs respectives associations nationales n’ont eu jusqu’ici aucun contact direct avec les institutions de l’UE (Conseil Européen, Commission, Parlement), mais seulement des contacts indirects par l’intermédiaire des gouvernements nationaux. M. Mackenroth précise que la réunion de Berlin ne visait dans aucun cas à mettre sur pied une forme de concurrence à l’A.E.M. Au contraire, le meeting a été organisé afin d’inclure des collègues d’autres pays, pour ne pas entreprendre ce chemin seuls.

            Les participants à la réunion ont remarqué qu’à l’avenir les associations des juges doivent apporter leur propre contribution au niveau européen dans les quatre domaines suivants : le statut et les questions d’organisation du pouvoir judiciaire, les problèmes touchant au « travail quotidien »  (par exemple : les règles de procédure), les conditions de travail, le salaire. Les efforts de l’initiative allemande visent à obtenir des informations de première main sur toutes les questions de la part de la Commission Européenne, du Conseil et du Parlement au sujet de la justice et des affaires intérieures, en identifiant « les personnes-clés » dans ces domaines, et également sur le plan national, en traçant des stratégies au niveau de chaque pays concerné.

            Selon M. Mackenroth, l’information au niveau européen peut être obtenue et distribuée comme il suit : 1) Il est nécessaire de filtrer la pléthore d’information au niveau européen. 2) A cette fin, une connaissance des structures est exigée : chaque association doit nommer des « magistrats de liaison » bien connus pour Bruxelles. 3) L’information doit être distribuée par un réseau (par exemple listes de distribution). 4) L’association des juges du pays qui va assurer la présidence de l’UE doit contribuer à un niveau plus élevé, en fournissant promptement des informations sur les projets dans le domaine légal. 5) La langue officielle de travail ne pourra être que l’anglais. 6) A mi ou long terme, une personne sur place devrait assurer la représentation officielle des associations membres de l’A.E.M. Cette personne devrait avoir la qualification nécessaire pour devenir juge, elle devrait posséder expérience dans les domaines légaux et connaissance des institutions de l’UE ; elle devrait connaitre l’anglais et, en plus, au moins une autre langue. 7) Déjà maintenant des possibilités subsistent pour une meilleure coopération : lors de la réunion, l’association allemande a offert sa disponibilité pour transmettre l’information arrivant régulièrement des représentants du Baden-Württemberg et de l’association allemande des avocats. Cette offre a été acceptée de bon gré.

            Le Président Markel exprime les remerciements de l’A.E.M. à M. Mackenroth pour cette initiative.

            Pendant la discussion qui suit ce rapport quelques délégués expriment des réserves sur la possibilité que cette initiative soit vue comme une initiative émanant de l’association allemande et non pas de l’A.E.M. Le Président précise qu’il est aussi dans l’intérêt de l’association allemande que cette initiative soit considérée comme un instrument de l’A.E.M. Le Président d’Honneur Mme

Girard propose son nom pour la coordination d’un groupe composé par un délégué de chaque association nationale, chargé d’assurer les rapports avec l’UE. M. Markel assure l’assemblée qu’il prêtera à l’avenir une attention toute particulière aussi à ce problème.

 

5. Structure Future des Groupes Régionaux de l’U.I.M. (Statut de l’Association Européenne des Magistrats, M. Jes SCHIOLER, président du groupe de travail)

            En ouvrant la discussion sur cette question le président rappelle les règles actuelles pour ce qui est des amendements aux statuts de l’U.I.M., observant que le 27 août 2002 sera le dernier jour pour la présentation d’une éventuelle proposition visant à une modification des statuts. M. Markel précise aussi que l’initiative européenne a soulevé des réserves auprès des autres groupes régionaux de l’U.I.M.

            M. Schiøler prend alors la parole illustrant le projet de statut rédigé par le groupe de travail qu’il a présidé. Il introduit son rapport en disant que le souci principal a été celui de préserver l’unité et l’efficacité de l’U.I.M. En même temps le projet veut mettre à la disposition des groupes régionaux de l’U.I.M. un certain nombre d’outils, surtout afin de faciliter leur travail. L’ébauche préparée par le groupe de travail pourrait également être considéré comme un modèle par d’autres groupes régionaux. M. Schiøler passe ensuite à l’examen en détail des articles principaux du projet, en expliquant les motivations de chacune des dispositions proposées.

            Une discussion très ample et animée s’ensuit, particulièrement au sujet de l’élection des Présidents des groupes régionaux et de l’établissement d’un Secrétariat Général pour le Groupe. Pendant cette discussion le Secrétaire Général M. Mura prend la parole afin d’illustrer les possibles conséquences de la constitution d’un Secrétariat Général autonome de l’A.E.M. Le Vice-Président Beneti et le Président d’Honneur Rodriguez Arribas expriment eux aussi quelques réserves sur l’opportunité de créer un Secrétariat Général pour le groupe qui pourrait être indépendant du Secrétariat Général de l’U.I.M. M. Markel souligne l’importance du Secrétariat Général et en particulier du Secrétaire Général Adjoint M. Oberto pour l’activité de l’A.E.M. et suggère d’inclure dans l’art. 4 du projet de statut que le Secrétaire Général d’un groupe régional agit en étroite coopération avec le Secrétariat Général de l’U.I.M. Un autre sujet largement discuté est celui du budget, du moment que quelques délégués remarquent que ce thème est étroitement lié à celui du Secrétariat.

            L’association des Pays-Bas propose d’ajouter à l’alinéa 2 de l’article 2 du projet définitif des statuts de l’Association Européenne des Magistrats les lignes suivantes : a) à la fin de la première phrase : « et les instances judiciaires internationales et supranationales, n’excédant pas le niveau européen » ; b) à la fin de l’alinéa sub g) : « où ils sont en jeu dans des projets et des décisions des organismes gouvernementaux internationaux et transnationaux, n’excédant pas le niveau européen ».

            À la fin de la discussion l’assemblée approuve (avec une voix contraire) la proposition du Président visant à considérer approuvé le projet, avec l’amendement proposé par les Pays-Bas, sauf la partie concernant l’élection des Présidents des Groupes Régionaux, aussi bien que la création d’un Secrétariat Général pour le Groupe. Ces sujets seront traités au cours de la réunion d’Abidjan.

            La délégation belge préparera une traduction française du projet de statut.

            Le Président Markel exprime ses remerciements à M. Schiøler et au groupe de travail pour le travail remarquable accompli.

 

6. Rapport sur les rémunérations des magistrats et sur la base de donnée des experts (versions finales)

            L’assemblée approuve à l’unanimité la version finale du rapport sur la rémunération des juges. Mme Girard propose de contacter à nouveau les associations nationales afin d’obtenir des informations plus détaillées sur le questionnaire qu’elle avait envoyé au sujet de la base de données d’experts.

 

7. Informations sur le budget

            Cf. annexe n. 2.

 

8. Divers

            L’A.E.M. reçoit de la part du Président du Groupe Ibero-Américain, M. Beneti, des informations sur les problèmes actuels au sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Argentine. L’A.E.M. exprime son soutien aux efforts accomplis par l’association argentine des magistrats et par le Groupe Ibero-Américain afin de défendre le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire de ce pays-là. M. Beneti exprime aussi sa satisfaction au sujet de la discussion sur le projet de statuts des groupes régionaux de l’U.I.M., en particulier au sujet de l’attention prêtée les nécessités et les soucis de tous ces groupes.

            Le Secrétaire Général M. Mura invite toutes les associations qui n’ont pas encore envoyé leur adresse de courrier électronique au Secrétariat Général de bien vouloir le faire aussitôt que possible. Le Secrétariat Général a contacté l’expert qui a créé le nouveau site Web de l’U.I.M., en le chargeant de préparer un devis pour la création d’un site Web professionnel également pour l’A.E.M. Entre-temps un lien a été inséré dans le site Web de l’U.I.M. à la page Web de l’A.E.M. (http://space.tin.it/edicola/goberto/), créée et mise à jour par le Sécrétaire Général Adjoint M. Oberto. Les dépenses prévues n’excéderaient pas les € 3.000. Le Secrétaire Général Mura invite l’assemblée à réfléchir sur cette proposition et à prendre une décision au cours de la réunion d’Abidjan.

            La réunion est clôturée à 17h00 par le Président, qui remercie encore une fois particulièrement l’Association Suisse de son accueil et M. Oberto pour son attachement aux activités de l’A.E.M.

 

            P.J. :

  1. Avis sur le questionnaire sur le comportement et la qualité du travail des juges
  2. Information sur le budget 2001-2002 et sur les dépenses du 14 septembre 2001 au 26 avril 2002.

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

Avis sur le questionnaire sur le comportement et la qualité du travail des juges

 

Le pouvoir judiciaire accepte et il a toujours accepté que le comportement et la qualité du travail des juges puissent légitimement intéresser l’opinion publique et qu’une certaine liberté de commentaires puisse exister sur ce point. Les juges travaillent sous le regard du public et ils ont le devoir d’agir de manière loyale et efficace en toute matière dont ils ont connaissance.

Néanmoins, les actions entreprises par certaines organisations d’avocats invitant à répondre sommairement et anonymement à un questionnaire dans le but d’opérer une classification individuelle des performances des juges sous forme de tableau, ne peuvent être considérées comme acceptables.

L’A.E.M. soutient l’Association Israélienne des Magistrats qui déplore l’initiative prise par le barreau israélien. Les résultats de ce type de démarche, publiés dans la presse, ont par conséquence d’entraver la liberté individuelle du juge et de menacer son indépendance, incitant le justiciable à choisir ou à récuser son juge, détruisant ainsi les fondements de la confiance des citoyens envers la justice.

L’A.E.M. accueille favorablement au nom de ses membres des critiques constructives, et soutient les propositions institutionnelles de nature à  aider les juges à assurer leurs missions de la meilleure façon possible dans le respect de leur indépendance, en excluant toute influence extérieure injustifiée. Tout processus d’évaluation professionnelle représente à cet égard un apport constructif.

 

 

budget per A.E.M. Losanna 020426

 

ASSOCIATION EUROPEENNE DES MAGISTRATS

Groupe Régional de l’U.I.M.

 

 

BUDGET 2001-2002

et

DEPENSES DU 14 SEPTEMBRE 2001 AU 26 AVRIL 2002

 

(en EURO)

 

 

 

 

 

Euro

 

Euro (total)

A) Disponibilité au 14 septembre 2001 (réserves)

+ 11.094,93

 

 

B) Contribution de l’U.I.M. pour l’année 2002

+ 2.582,28

 

 

C) Disponibilité totale pour l’année 2002  [A+B]

 

 

+13.677,21

 

 

 

 

D) Remboursement des frais au Prés. Markel pour la mission au Portugal

- 450,99

 

 

E) Dépenses totales [D]

 

 

- 450,99

 

 

 

 

F) Disponibilité au 26 avril 2002  [C-E]

 

 

+ 13.226,22