• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur la communication audiovisuelle - Version consolidée

• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 modifié fixant le régime applicable aux radios et télévisions par câble ou par satellite-version consolidée

• Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 fixant les taux de la redevance pour l'année 2002

• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 sur la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

• Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local sur les radios privées